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En application l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a. membres titulaires

- Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Laurence HELMLINGER

b. membres suppléants

- Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire
- M. Laurent OLLEON, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé
- Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat dont le mandat est renouvelé
- M. Bernard PIGNEROL, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Pierre FANACHI

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a. membres titulaires

- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques RAYBAUD, conseiller honoraire en remplacement de M. Bernard CHALLE

b. membres suppléants

- Mme Geneviève BREGEON, conseillère honoraire en remplacement de Mme Christine THIN
- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques LIBERGE, conseiller honoraire, en remplacement de M. José CHEVREAU
- M. Daniel TARDIF, président de chambre honoraire, en remplacement de M. Dominique GARBAN

3° Membres élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
a. membres titulaires

- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maitre honoraire, dont le mandat est renouvelé
- M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maitre, en remplacement de M. Philippe HAYEZ
- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître, en remplacement de Mme Michèle COUDURIER
- Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé

b. membres suppléants

- Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en remplacement de Mme Françoise SALIOU
- M. Jacques LAISNÉ, conseiller-maître honoraire, en remplacement de M. Georges VIANÈS
- Mme Isabelle LATOURNERIE-WILLEMS, conseillère maître

4° Personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale

- M. Ludovic AYRAULT, dont le mandat est renouvelé
- Mme Eugénie BERTHET, dont le mandat est renouvelé

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Renouvellement des membres de la commission des infractions fiscales

Résumé. La commission des infractions fiscales est renouvelée avec de nouveaux membres issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

En application l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a. membres titulaires

- Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Laurence HELMLINGER

b. membres suppléants

- Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire
- M. Laurent OLLEON, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé
- Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat dont le mandat est renouvelé
- M. Bernard PIGNEROL, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Pierre FANACHI

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a. membres titulaires

- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques RAYBAUD, conseiller honoraire en remplacement de M. Bernard CHALLE

b. membres suppléants

- Mme Geneviève BREGEON, conseillère honoraire en remplacement de Mme Christine THIN
- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques LIBERGE, conseiller honoraire, en remplacement de M. José CHEVREAU
- M. Daniel TARDIF, président de chambre honoraire, en remplacement de M. Dominique GARBAN

3° Membres élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
a. membres titulaires

- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maitre honoraire, dont le mandat est renouvelé
- M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maitre, en remplacement de M. Philippe HAYEZ
- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître, en remplacement de Mme Michèle COUDURIER
- Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé

b. membres suppléants

- Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en remplacement de Mme Françoise SALIOU
- M. Jacques LAISNÉ, conseiller-maître honoraire, en remplacement de M. Georges VIANÈS
- Mme Isabelle LATOURNERIE-WILLEMS, conseillère maître

4° Personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale

- M. Ludovic AYRAULT, dont le mandat est renouvelé
- Mme Eugénie BERTHET, dont le mandat est renouvelé

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