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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation publique sur la modification des règles d'étiquetage du granit breton

Résumé. L'association Granit de Bretagne propose de changer les règles d'étiquetage et demande l'avis du public pendant deux mois.

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Modification proposée pour l'indication géographique Granit de Bretagne

Résumé. L'association Granit de Bretagne veut modifier les règles d'étiquetage et ajouter des annexes à son indication géographique, et tout le monde peut donner son avis pendant deux mois.

L'association Indication géographique Granit de Bretagne a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle (Procédure pour homologuer une indication géographique), une demande de modification du cahier des charges homologué pour l'indication géographique :

"Granit de Bretagne "

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 (Procédure d'enquête publique pour les indications géographiques) du code de la propriété intellectuelle, cette demande de modification est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Le projet de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Granit de Bretagne ", porte sur les modalités d'étiquetage et l'ajout d'annexes, peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.

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