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Les organisations syndicales nationales représentant les sages-femmes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé) sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), Antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; téléphone : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : [email protected].

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Délai pour prouver la représentativité syndicale des sages-femmes

Résumé. Les syndicats de sages-femmes doivent envoyer des documents pour prouver leur représentativité dans un délai de six semaines.

Les organisations syndicales nationales représentant les sages-femmes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé) sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), Antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; téléphone : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : [email protected].

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