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En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TOUCH BIONICS, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
(en € TTC)
PLV
(en € TTC)
2715855 Prothèse myoélectrique, main partielle, 3 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 26 100,00 26 100,00
2750840 Prothèse myoélectrique, main partielle, 4 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 27 600,00 27 600,00
2787777 Prothèse myoélectrique, main partielle, 5 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 29 100,00 29 100,00
2747810 Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. doigt, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 21,00 21,00
2732753 Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. pouce, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 34,00 34,00
2717848 Prothèse myoélectrique, main partielle, emboîture, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 4 760,00 4 760,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs pour des prothèses myoélectriques

Résumé. Des prix fixes sont établis pour différentes prothèses myoélectriques de la main, selon le nombre de doigts et les accessoires.

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TOUCH BIONICS, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
(en € TTC)
PLV
(en € TTC)
2715855 Prothèse myoélectrique, main partielle, 3 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 26 100,00 26 100,00
2750840 Prothèse myoélectrique, main partielle, 4 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 27 600,00 27 600,00
2787777 Prothèse myoélectrique, main partielle, 5 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 29 100,00 29 100,00
2747810 Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. doigt, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 21,00 21,00
2732753 Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. pouce, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 34,00 34,00
2717848 Prothèse myoélectrique, main partielle, emboîture, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. 4 760,00 4 760,00

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