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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour des prothèses myoélectriques
Résumé. Des prix fixes sont établis pour différentes prothèses myoélectriques de la main, selon le nombre de doigts et les accessoires.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TOUCH BIONICS, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF (en € TTC) | PLV (en € TTC) |
|---|---|---|---|
| 2715855 | Prothèse myoélectrique, main partielle, 3 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. | 26 100,00 | 26 100,00 |
| 2750840 | Prothèse myoélectrique, main partielle, 4 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. | 27 600,00 | 27 600,00 |
| 2787777 | Prothèse myoélectrique, main partielle, 5 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. | 29 100,00 | 29 100,00 |
| 2747810 | Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. doigt, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. | 21,00 | 21,00 |
| 2732753 | Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. pouce, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. | 34,00 | 34,00 |
| 2717848 | Prothèse myoélectrique, main partielle, emboîture, TOUCH BIONICS, I-DIGITS. | 4 760,00 | 4 760,00 |