Avis divers

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté " A2M a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour l'indication géographique protégée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  • INAO DT Centre-Est, site de Quetigny, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.

- ou sur le site Internet de l'INAO :
  • https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSaucisseJesusMorteauModif2017.pdf ;
  • https://www.
inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSaucisseJesusMorteauModif2017.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO DT Centre-Est, site de Quetigny, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la saucisse de Morteau

Résumé. Une association demande à modifier les règles de fabrication de la saucisse de Morteau, et tout le monde peut donner son avis pendant deux mois.

L'association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté " A2M a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour l'indication géographique protégée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  • INAO DT Centre-Est, site de Quetigny, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.

- ou sur le site Internet de l'INAO :
  • https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSaucisseJesusMorteauModif2017.pdf ;
  • https://www.
inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSaucisseJesusMorteauModif2017.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO DT Centre-Est, site de Quetigny, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.

Historique des versions

Source : Légifrance