Avis divers

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la société BAUERFEIND France SARL ;
  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;

- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
(en € TTC)
PLV
(en € TTC)
1306310 Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 39. 80,00 80,00
1367412 Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 46. 80,00 80,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de systèmes de compression veineuse

Résumé. Un avis fixe les prix des systèmes de compression veineuse Bauerfeind en pharmacie.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la société BAUERFEIND France SARL ;
  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;

- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
(en € TTC)
PLV
(en € TTC)
1306310 Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 39. 80,00 80,00
1367412 Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 46. 80,00 80,00

Historique des versions

Source : Légifrance