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En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;

- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des locations hebdomadaires des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

ACTUEL A COMPTER
du 1er avril 2017
A COMPTER
du 1er octobre 2018
CODE DÉSIGNATION TARIF ET PLV
en € TTC
TARIF ET PLV
en € TTC
TARIF ET PLV
en € TTC
1241763 Lit médical, lit standard, location hebdomadaire, lit et accessoires 14,00 13,60 13,20
1283879 Lit médical, lit enfant, location hebdomadaire, lit et accessoires 25,00 25,00 25,00
1249523 Lit médical, lit + 135 kg, location hebdomadaire, lit et accessoires 25,00 25,00 24,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs de location pour les lits médicaux

Résumé. Les prix de location de lits médicaux sont fixés par des conventions entre des syndicats et le comité économique des produits de santé, avec des baisses prévues en 2017 et 2018.

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;

- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des locations hebdomadaires des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

ACTUEL A COMPTER
du 1er avril 2017
A COMPTER
du 1er octobre 2018
CODE DÉSIGNATION TARIF ET PLV
en € TTC
TARIF ET PLV
en € TTC
TARIF ET PLV
en € TTC
1241763 Lit médical, lit standard, location hebdomadaire, lit et accessoires 14,00 13,60 13,20
1283879 Lit médical, lit enfant, location hebdomadaire, lit et accessoires 25,00 25,00 25,00
1249523 Lit médical, lit + 135 kg, location hebdomadaire, lit et accessoires 25,00 25,00 24,00

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