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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction financière sur la dette de l'État

Résumé. Natixis a acheté puis revendu une partie de la dette de l'État liée à l'électricité.

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Cession d'une créance entre Natixis, EDF et l'État

Résumé. Natixis a acheté une partie de la dette de l'État liée à l'électricité et l'a revendue à un fonds d'investissement.

Natixis a acquis auprès d'EDF une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 1 303 795 640 € (la « Créance ») en vertu d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles).
Natixis a ensuite cédé la Créance à un organisme de placement collectif dédié (le « Cessionnaire ») en vertu d'une convention de cession de créance. En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créances soumis aux dispositions des articles L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) à L. 214-175 (Règles comptables et de liquidation des organismes de financement) du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à [email protected]), pendant une durée de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

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