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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publicités pour médicaments vétérinaires

Résumé. Un directeur interdit les pubs pour médicaments vétérinaires car elles ne suivent pas les règles.

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Interdiction de publicité pour des médicaments vétérinaires

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire interdit la diffusion de publicités pour des médicaments vétérinaires car elles ne respectent pas les règles légales.

Décision du 25 novembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3 et R. 5141-85-1 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu le rapport de l'inspection des Laboratoires ADAM, réalisée le 7 juin 2016, constatant les écarts en matière de publicité de médicaments vétérinaires ;
Vu le dépôt de documents publicitaires présenté par les Laboratoires ADAM, 1 et 3, avenue Albert-II, La Ruche, 98000 Monaco, reçu le 24 octobre 2016, portant sur un agenda et une brochure concernant les produits de la gamme « CANYS »dont les médicaments vétérinaires POUDRE TÉTRAMÉTHRINE CHIEN CHAT NYSSKA, SHAMPOOING TÉTRAMÉTHRINE NYSSKA et SPRAY PERMÉTHRINE CHIEN CANYS ;
Considérant que la remise d'objets au public ou aux ayants droit, comme un agenda, est interdite conformément aux dispositions de l'article R. 5141-87 du code de la santé publique (Dons autorisés pour les associations de protection des animaux) (CSP) ;
Considérant que les documents publicitaires ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues aux articles R. 5141-85 du CSP pour les publicités destinées aux ayants droit et R. 5141-85-2 du CSP pour celles destinées au public ;
Considérant que les éléments contenus dans ces publicités ne sont pas conformes aux mentions du résumé des caractéristiques du produit des médicaments cités, contrairement aux dispositions de l'article R. 5141-85-1 du CSP ;
Considérant que ces non-conformités ont été relevées et notifiées aux Laboratoires ADAM lors de l'inspection du 7 juin 2016,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La diffusion de ces publicités est interdite.

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