Avis divers

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'accord entre la République française et la République d'Indonésie pour l'encouragement et la protection des investissements français en Indonésie, tel que complété par un protocole et un échange de lettres, signé à Jakarta le 14 juin 1973 et publié par décret n° 75-684 du 22 juillet 1975, a pris fin le 29 avril 2015, à la suite de sa dénonciation par la République d'Indonésie.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 29 avril 1975 et le 28 avril 2015, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions conformément à l'article 10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un accord de protection des investissements entre la France et l'Indonésie

Résumé. Un accord entre la France et l'Indonésie pour protéger les investissements français a pris fin en 2015, mais les investissements faits avant cette date restent protégés.

L'accord entre la République française et la République d'Indonésie pour l'encouragement et la protection des investissements français en Indonésie, tel que complété par un protocole et un échange de lettres, signé à Jakarta le 14 juin 1973 et publié par décret n° 75-684 du 22 juillet 1975, a pris fin le 29 avril 2015, à la suite de sa dénonciation par la République d'Indonésie.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 29 avril 1975 et le 28 avril 2015, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions conformément à l'article 10.

Historique des versions

Source : Légifrance