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Interdiction de pêche à la sole dans certaines zones
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIIa et b aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Pays de la Loire, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIIa et b pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Pays de la Loire.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIIa et b par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Pays de la Loire, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIIa et b par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les Pays de la Loire, est interdite.
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