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Avis divers n°18

relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026

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Interdiction de pêche et commercialisation de la sole en Bretagne

Résumé. La pêche de sole est interdite dans certaines zones pour les bateaux bretons non membres d'une organisation de producteurs, et la vente de cette sole est aussi interdite.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIII a et b aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIII a et b pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII a et b par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII a et b par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés en Bretagne, est interdite.

Avis divers n°18