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Avis divers n°12

relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche de raie circulaire en France

Résumé. En 2026, la pêche de raie circulaire est interdite dans certaines zones pour les navires français.

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Interdiction de la pêche de raie circulaire en 2026

Résumé. La pêche de raie circulaire est interdite dans certaines zones pour les navires français en 2026.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de raie circulaire (Leucoraja circularis), attribué dans la zone CIEM VI a, VI b, VII a-c et VII e-k aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de raie circulaire est donc interdite en zone CIEM VI a, VI b, VII a-c et VII e-k pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie circulaire, pêchée après cette interdiction dans la zone CIEM VI a, VI b, VII a-c et VII e-k par les navires battant pavillon français, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie circulaire pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans la zone VI a, VI b, VII a-c et VII e-k doivent être intégralement enregistrés et déclarés.

Avis divers n°12