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Avis divers n°06

relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche et vente de lingue franche

Résumé. La pêche et la vente de lingue franche sont interdites dans certaines zones, mais les prises accidentelles doivent être déclarées.

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Interdiction de pêcher et vendre la lingue franche

Résumé. La pêche et la vente de lingue franche sont interdites pour les bateaux français dans certaines zones, mais les prises accidentelles doivent être déclarées.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de lingue franche (Molva molva), attribué aux navires battant pavillon français dans les eaux du Royaume-Uni des zones CIEM I et II et dans les eaux internationales des zones CIEM I et II, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de la lingue franche est donc interdite dans les eaux du Royaume-Uni des zones CIEM I et II et dans les eaux internationales des zones CIEM I et II aux navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue franche, pêchées après cette interdiction dans les eaux du Royaume-Uni des zones CIEM I et II et dans les eaux internationales des zones CIEM I et II par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue franche pêchée après cette interdiction dans les eaux du Royaume-Uni des zones CIEM I et II et dans les eaux internationales des zones CIEM I et II par les navires battant pavillon français est interdite.

Avis divers n°06