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En application du 5° de l'article 4 du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, une procédure de demande d'exemption de créneau de départ est mise en œuvre. Cette procédure est décrite dans la circulaire d'information aéronautique AIC France A 14/14 et sera publiée, le 8 janvier 2015, dans les publications d'information aéronautique, partie ENR 1.9 de l'AIP France métropolitaine, conformément aux normes établies dans la Convention relative à l'aviation civile internationale. Ces publications sont accessibles sur le site internet http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/, sous la rubrique " Information aéronautique ".
La procédure requiert, dans le cas d'une demande visant à répondre à un besoin ponctuel d'exemption, l'utilisation d'un formulaire spécifique de " demande d'autorisation d'utilisation de la mention “ATFMX” dans un plan de vol ". Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15219.do.

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Nouvelle procédure d'exemption de créneau de départ pour les avions

Résumé. Une nouvelle procédure pour demander des exemptions de créneaux de départ pour les avions est mise en place et sera publiée en janvier 2015.

En application du 5° de l'article 4 du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, une procédure de demande d'exemption de créneau de départ est mise en œuvre. Cette procédure est décrite dans la circulaire d'information aéronautique AIC France A 14/14 et sera publiée, le 8 janvier 2015, dans les publications d'information aéronautique, partie ENR 1.9 de l'AIP France métropolitaine, conformément aux normes établies dans la Convention relative à l'aviation civile internationale. Ces publications sont accessibles sur le site internet http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/, sous la rubrique " Information aéronautique ".
La procédure requiert, dans le cas d'une demande visant à répondre à un besoin ponctuel d'exemption, l'utilisation d'un formulaire spécifique de " demande d'autorisation d'utilisation de la mention “ATFMX” dans un plan de vol ". Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15219.do.

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