Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990

Interprétation de l'article 5.5

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En vigueur depuis le 8 octobre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des avantages pour les anciens cadres

Résumé. Les anciens cadres conservent certains avantages même s'ils ne sont plus classés comme tels.

Les salariés ayant eu la qualité de cadre antérieurement à l'extension de la convention collective et n'ayant pas été classés en groupe 7,8 ou 9 lors de sa mise en place conservent les avantages suivants :

- inscriptions et cotisations à l'APEC ;

- inscriptions et cotisations à un régime de retraite des cadres (garantie minimale)

- durée du préavis et indemnités en cas de rupture du contrat.

Le minimum conventionnel (salaire, ancienneté) sera celui du groupe de classification, sans que cela puisse entrainer une perte de salaire (sauf en cas de mesure disciplinaire).

Cet avis complète les dispositions de l'article 5.5.

Le présent avis fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2009

Interprétation de l'article 5.5