En vigueur depuis le 18 avril 2018
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour le dépôt et l'extension du présent avis d'interprétation.
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Avis d'interprétation de l'article 3.11 « Jours fériés »
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En vigueur depuis le 18 avril 2018
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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018
Source : Légifrance