Avis d'interprétation de l'article 3.11 « Jours fériés »

Article 1er

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Article 1er

Conformément à l'article 1.8, la CFDT a saisi la commission d'interprétation et de conciliation de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) en date du 20 avril 2017.

La demande d'interprétation porte sur le deuxième alinéa de l'article 3.11 « Jours fériés » ainsi rédigé :

« Outre le 1er Mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins 5 des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année. »

Tout ou partie des 5 jours de fête légale obligatoirement chômés et déterminés par l'employeur en début d'année peuvent-ils coïncider avec des jours de repos hebdomadaires des salariés ?

Les membres de la commission d'interprétation adoptent la position suivante :

Les jours de fêtes légales obligatoirement chômés et portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année ne peuvent coïncider avec les jours de repos hebdomadaires des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2018

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Interprétation des jours fériés dans une convention collective

Résumé. La CFDT demande si les jours fériés obligatoires peuvent tomber sur des jours de repos, mais la commission répond que non.

Conformément à l'article 1.8, la CFDT a saisi la commission d'interprétation et de conciliation de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) en date du 20 avril 2017.

La demande d'interprétation porte sur le deuxième alinéa de l'article 3.11 « Jours fériés » ainsi rédigé :

« Outre le 1er Mai, à l'initiative de l'employeur, devront être chômés au moins 5 des jours de fête légale prévus par la loi (L. 222-1 du code du travail) et les usages locaux. Ces jours seront portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année. »

Tout ou partie des 5 jours de fête légale obligatoirement chômés et déterminés par l'employeur en début d'année peuvent-ils coïncider avec des jours de repos hebdomadaires des salariés ?

Les membres de la commission d'interprétation adoptent la position suivante :

Les jours de fêtes légales obligatoirement chômés et portés à la connaissance des salariés dès le premier mois de chaque année ne peuvent coïncider avec les jours de repos hebdomadaires des salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018

Source : Légifrance