Abrogé1 octobre 2025
Créé le 14 avril 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord professionnel
Résumé. Un accord professionnel national demande à être étendu selon les règles du code du travail.
L'extension du présent accord professionnel national est demandée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
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