En vigueur depuis le 1 novembre 2016
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,05 €.
Valeur du point
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,05 €.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2016
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,05 €.
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016
Source : Légifrance