En vigueur depuis le 1 novembre 2016
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,05 €.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la valeur du point
(1) Avenant n° 158 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)
En vigueur depuis le 1 novembre 2016
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,05 €.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux I et II, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, conformément à l'article 1.7.1 de l'annexe I, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail :
(En euros.)
| Niveau I | Niveau II | Groupe A |
|---|---|---|
| 12,25 | 12,75 | 12,25 |
1 version
En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu'elles découlent de l'accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 « Egalité salariale ».
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.
1 version