En vigueur depuis le 1 novembre 2015
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée à 6 €.
Valeur du point
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée à 6 €.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2015
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée à 6 €.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
Source : Légifrance