Valeur du point

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée à 6 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée à 6 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance