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Valeur du point et indices professionnels

relatif à la valeur du point et aux indices professionnels

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 3 avril 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des grilles de salaire

Résumé. L'article modifie les grilles d'indice professionnel et de valeur du point pour les salaires, avec des règles différentes selon la date d'embauche.

Les dispositions de l'annexe I relatives à la grille d'ancienneté sont inchangées.
Les dispositions de l'annexe I relatives à la grille d'indice professionnel minimal par cotation et à la grille relative à la valeur du point sont modifiées ainsi :

« Préambule

Le salaire minimum des emplois non spécifiques à la branche professionnelle tels que : agent d'entretien, coursier … n'est pas défini dans les tableaux ci-joints.
Concernant la situation des personnels dont les qualifications sont définies en dehors de la branche professionnelle comme les médecins, infirmières, psychologues … ils doivent faire l'objet d'une prise en compte spécifique.

Salariés embauchés à compter du 1er janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013, les indices professionnels minimaux par cotation pour toutes nouvelles embauches seront les suivants.

Grille d'indice professionnel minimal par cotation

Cotation Indice
professionnel (IP)
4 324
5 337
6 350
7 354
8 359
9 369
10 389
11 398
12 442
13 468
14 488
15 548
16 608

Salarié embauchés antérieurement au 1er janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013, les salariés embauchés antérieurement à cette date et relevant d'une structure appliquant la convention collective nationale bénéficieront d'une augmentation de leur indice professionnel selon les modalités suivantes :

– 3 points supplémentaires attribués aux salariés bénéficiant d'un indice professionnel inférieur ou égal à 439 ;
– 2 points supplémentaires attribués aux salariés bénéficiant d'un indice professionnel supérieur ou égal à 440.

Grille relative a la valeur du point

Date d'effet Valeur du point
A compter du 1er octobre 2001 26 F
A compter du 1er juillet 2002 4,08 €
A compter du 1er juillet 2003 4,15 €
A compter du 1er juillet 2005 4,20 €
A compter du 1er janvier 2006 4,25 €
A compter du 1er janvier 2007 4,30 €
A compter du 1er janvier 2008 4,37 €
A compter du 1er juillet 2009 4,40 € par décision unilatérale
de l'UNML
A compter du 1er janvier 2010 4,41 €
A compter du 1er janvier 2011 4,43 €
A compter du 1er juillet 2011 4,45 €
A compter du 1er janvier 2013 4,50 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant sur les indices professionnels

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour ajuster les indices professionnels et la valeur du point dans une convention collective.

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant doivent demander son extension pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Valeur du point et indices professionnels
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