En vigueur depuis le 1 mars 2025
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Adhésion ultérieure à un accord syndical
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. (1)
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, en vertu desquelles l'adhésion à un accord est ouverte à toute organisation syndicale ou association d'employeurs mais aussi à des employeurs pris individuellement.
(Arrêté du 2 juin 2025 - art. 1)