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Article 7

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Article 7

7.1. L'indice minimal du niveau 1.1 est porté de l'indice 1308 à l'indice 1360.

7.2. L'indice plancher correspondant au niveau 1.2 est porté de l'indice 1390 à l'indice 1430.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

7.1. L'indice minimal du niveau 1.1 est porté de l'indice 1308 à l'indice 1360.

7.2. L'indice plancher correspondant au niveau 1.2 est porté de l'indice 1390 à l'indice 1430.

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