Créé le 20 mars 2012 · Remplacé le 1 janvier 2026
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'avenant n° 48 du 20 décembre 2000est annulé et remplacé par la rédaction suivante :
« Les périodes de non-activité ne sont pas assimilables à des périodes pendant lesquelles le salarié est involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. »