Travail intermittent

Bilan annuel

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En vigueur depuis le 24 septembre 2002

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Bilan annuel du travail intermittent

Résumé. Les employeurs doivent faire un bilan annuel sur le travail intermittent et le montrer aux représentants des employés.

Un bilan annuel relatif au travail intermittent sera établi par l'employeur et présenté aux représentants du personnel.

En vigueur depuis le mardi 24 septembre 2002

Bilan annuel
Article 10