Travail du dimanche pour l'année 2014 (Rennes)

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. Il sera également transmis à monsieur le président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 février 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les ouvertures dominicales dans les concessions automobiles

Résumé. Un accord limite à trois les ouvertures dominicales des concessionnaires automobiles à Rennes, avec des procédures de dépôt et d'information spécifiques.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. Il sera également transmis à monsieur le président de Rennes Métropole et à l'ensemble des maires de Rennes Métropole.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance