Travail du dimanche pour l'année 2014 (Rennes)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Les comités d'établissements ou, à défaut, les délégués du personnel seront préalablement informés et consultés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 février 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur les accords d'entreprise

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés des accords en vigueur et consulter les représentants du personnel.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Les comités d'établissements ou, à défaut, les délégués du personnel seront préalablement informés et consultés.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance