Travail du dimanche pour l'année 2014 (Rennes)

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2014, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de trois dates d'ouverture dominicale collectives :
– deux dates fixes qui seront définies avant le 7 février 2014 ;
– une date libre, dont la demande d'ouverture sera communiquée dans un délai préalable minimal de 30 jours :
– par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
– par le CNPA à Rennes Métropole.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser trois ouvertures dominicales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 février 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture dominicale des concessions automobiles à Rennes en 2014

Résumé. En 2014, les magasins de voitures à Rennes peuvent ouvrir trois dimanches par an, avec des dates fixes et une date libre annoncée à l'avance.

Pour l'année 2014, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de trois dates d'ouverture dominicale collectives :
– deux dates fixes qui seront définies avant le 7 février 2014 ;
– une date libre, dont la demande d'ouverture sera communiquée dans un délai préalable minimal de 30 jours :
– par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;
– par le CNPA à Rennes Métropole.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole.
Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser trois ouvertures dominicales.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance