En vigueur depuis le 1 juillet 2002
L'article 4.3 « Service d'astreinte » devient l'article 4.2.
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L'article 4.3 « Service d'astreinte » devient l'article 4.2.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2002
L'article 4.3 « Service d'astreinte » devient l'article 4.2.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002
Source : Légifrance