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Article 13

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 mars 2019 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance