Abrogé16 mai 2018
Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le premier jour du mois après leur publication officielle.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à partir du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension les concernant au Journal officiel.