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Date d'application

Abrogé16 mai 2018
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Abrogé16 mai 2018

Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le premier jour du mois après leur publication officielle.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à partir du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension les concernant au Journal officiel.

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au mardi 15 mai 2018

Date d'application
Article 4