Travail à temps partiel

3. Heures complémentaires

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux prévu par la loi, soit 10 % du salaire contractuel.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail, et ce dans la limite de 1/3 de cette même durée, sont majorées à un taux de 25 % du salaire contractuel.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

3. Heures complémentaires