Travail à temps partiel

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra être conclu sur le thème du travail à temps partiel, que pour améliorer la situation des salariés dans le respect des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail ainsi que du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les accords d'entreprise sur le travail à temps partiel doivent améliorer les conditions des salariés, en respectant les règles légales.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra être conclu sur le thème du travail à temps partiel, que pour améliorer la situation des salariés dans le respect des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail ainsi que du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance