En vigueur depuis le 24 octobre 2014
L'ensemble de ces dispositions s'applique à compter de l'extension de l'accord.
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En vigueur depuis le 24 octobre 2014
L'ensemble de ces dispositions s'applique à compter de l'extension de l'accord.
En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014
Source : Légifrance