Transformation du PERCO-I en PER COL-I

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation du PERCO-I en PER COL-I

Résumé. Les entreprises décident de passer d'un ancien plan d'épargne retraite (PERCO-I) à un nouveau plan (PER COL-I) pour profiter des nouvelles règles de la loi Pacte.

Les parties signataires souhaitent faire bénéficier le personnel des nouvelles dispositions du plan d'épargne retraite instaurée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») complétée notamment par l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

Par conséquent, il est décidé de transformer le protocole d'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) conclu le 13 février 2018 en plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PER COL-I).

En vigueur depuis le mardi 6 octobre 2020

Préambule