En vigueur depuis le 6 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation du PERCO-I en PER COL-I pour les praticiens conseils
Résumé. Un accord transforme le PERCO-I en PER COL-I pour les salariés des praticiens conseils de la Sécurité sociale.
Les dispositions de l'avenant du 23 juin 2020 au protocole d'accord du 13 février 2018 portant transformation du plan d'épargne pour la retraite collectif en plan d'épargne retraite collectif sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.
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