En vigueur depuis le 27 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises
Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.