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Article 7

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Article 7

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.

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En vigueur depuis le 28 mai 2008

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Dépôt et extension d'un avenant syndical

Résumé. Un avenant sera déposé et demandé en extension si les syndicats ne s'y opposent pas dans les 15 jours.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2008

Source : Légifrance