En vigueur depuis le 28 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un avenant syndical
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.