Transfert du personnel navigant

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, selon les modalités prévues aux articles L. 2312-14 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 mai 2008 · Dernière version le 8 août 2019

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Rôle du comité social et économique dans les transferts de personnel navigant

Résumé. Le comité social et économique doit être informé et consulté sur les questions concernant l'organisation de l'entreprise, selon des règles précises.

En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, selon les modalités prévues aux articles L. 2312-14 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mai 2008 au mercredi 7 août 2019

Source : Légifrance