En vigueur depuis le 28 mai 2008 · Dernière version le 8 août 2019
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Rôle du comité social et économique dans les transferts de personnel navigant
En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, selon les modalités prévues aux articles L. 2312-14 et suivants du code du travail.