En vigueur depuis le 1 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent introduire sur le sujet traité par le présent avenant des dérogations moins favorables aux salariés. Si tel est pourtant le cas, ces dispositions seront considérées comme non écrites et ne pourront produire effet.