Toilettage de la convention

Article 40

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Article 40

Article 10.1. Commissions paritaires
« La mise en place de chaque commission paritaire prévue au titre IX de cette convention devra intervenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de cet accord. »

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Délai de mise en place des commissions paritaires

Résumé. Les commissions paritaires doivent être mises en place dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.

Article 10.1. Commissions paritaires
« La mise en place de chaque commission paritaire prévue au titre IX de cette convention devra intervenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de cet accord. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance