Toilettage de la convention

Article 18

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Article 18

Article 4. 2. 4. 3. Durée du service des prestations (modifié par avenant n° 27 du 1er mars 2007).
« Les prestations sont versées soit jusqu'à la reprise du travail, jusqu'à la mise en invalidité, la liquidation de la retraite et, au plus tard, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail. »
Ce nouvel article 4. 2. 4. 3 est rédigé comme suit :

« 4. 2. 4. 3. Durée du service des prestations
(Modifié par avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Les prestations sont versées soit jusqu'à la reprise du travail, jusqu'à la mise en invalidité, la liquidation de la retraite et, au plus tard, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Modification de la durée des prestations

Résumé. Les prestations sont versées jusqu'à la reprise du travail, la mise en invalidité, la retraite ou au plus tard après 1095 jours d'arrêt.

Article 4. 2. 4. 3. Durée du service des prestations (modifié par avenant n° 27 du 1er mars 2007).
« Les prestations sont versées soit jusqu'à la reprise du travail, jusqu'à la mise en invalidité, la liquidation de la retraite et, au plus tard, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail. »
Ce nouvel article 4. 2. 4. 3 est rédigé comme suit :

« 4. 2. 4. 3. Durée du service des prestations
(Modifié par avenant n° 27 du 1er mars 2007)

Les prestations sont versées soit jusqu'à la reprise du travail, jusqu'à la mise en invalidité, la liquidation de la retraite et, au plus tard, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance