En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des demandes dans la convention collective
Résumé. Les demandes d'extension ne concernent que celles qui avaient déjà été étendues auparavant.
Il est convenu entre les parties que les demandes d'extension ne concerneront que celles qui avaient fait l'objet d'extension auparavant.