Toilettage de la convention

Article 6

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Article 6

Il est convenu entre les parties que les demandes d'extension ne concerneront que celles qui avaient fait l'objet d'extension auparavant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Extension des demandes dans la convention collective

Résumé. Les demandes d'extension ne concernent que celles qui avaient déjà été étendues auparavant.

Il est convenu entre les parties que les demandes d'extension ne concerneront que celles qui avaient fait l'objet d'extension auparavant.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance