Titre VI de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extention au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extention au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance