En vigueur depuis le 1 février 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article précise que l'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extention au Journal officiel.