Titre VI de la convention

Article 3

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Article 3

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Extension obligatoire des avenants

Résumé. Les signataires d'un avenant doivent demander son extension pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance