En vigueur depuis le 13 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord temporaire pour la préparation des négociations sur les classifications
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et produira ainsi ses effets jusqu'au 31 juillet 2026, étant entendu que cet avenant a uniquement vocation à couvrir les besoins particuliers susvisés qui n'ont pas vocation à s'étendre après cette date.