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Article 3

L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012.

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Abrogé9 janvier 2015

Créé le 10 janvier 2014 · Abrogé le 9 janvier 2015

L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance